Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 68

Occupational Health and Safety Act (amended)

An Act to Amend Chapter 7 of the Acts of 1996, the Occupational Health and Safety Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 novembre 2000; November 17, 2000
November 20, 2000; 21 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2000 Statutes, Chapter 38