Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 27

Occupational Health and Safety Act (amended)

An Act to Amend Chapter 7 of the Acts of 1996, the Occupational Health and Safety Act

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Workforce Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 février 2010
2009 Statutes, Chapter 24