Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 4

Nursing Assistants Act, To Amend

An Act to Amend Chapter 319 of the Revised Statutes, 1989, the Nursing Assistants Act

Déposé par :
Francene Cosman
(Bedford-Fall River)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 25 juin 1996
1996 Statutes, Chapter 9