Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 46

Nova Scotia Provincial Exhibition Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 69 of the Acts of 1992, the Nova Scotia Provincial Exhibition Commission Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
(Truro - Bible Hill)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 56