Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 8

Nova Scotia Jobs Fund Transfer Act

An Act to Transfer the Assets of the Nova Scotia Jobs Fund from the Department of Economic and Rural Development and Tourism to Nova Scotia Business Incorporated

Déposé par :
L'honorable Jamie Baillie
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet