Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 65

Nova Scotia Jobs Fund Act*

An Act Relating to the Nova Scotia Jobs Fund*

Déposé par :
L'honorable Percy Paris
Economic and Rural Development and Tourism

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 40