Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Nova Scotia Hospital Foundation Act (repealed)

An Act to Repeal Chapter 314 of the Revised Statutes, 1989, the Nova Scotia Hospital Foundation Act

Déposé par :
L'honorable Maureen MacDonald
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 mai 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2010
2010 Statutes, Chapter 23