Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 144

Nova Scotia Film Development Corporation Act (amended)

An Act to Amend Chapter 20 of the Acts of 1990, the Nova Scotia Film Development Corporation Act

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Economic Development

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 24 juin 2008
2008 Statutes, Chapter 27