Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 61

Non-essential Pesticides Control Act*

An Act to Prohibit the Sale and Use of Non-essential Pesticides*

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Environment

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 mai 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet On and not before April 1, 2011
2010 Statutes, Chapter 6