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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 86

NewPage Port Hawkesbury Pension Plans Act*

An Act to Provide Protection for the NewPage Port Hawkesbury Pension Plans

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture	9 mai 2012 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture	10 mai 2012
Adoption en deuxième lecture	10 mai 2012
Comité des modifications des lois
Date(s) de réunion	11 mai 2012
Rapport à la Chambre	14 mai 2012
Comité plénier	15 mai 2012
Débats de la troisième lecture	17 mai 2012
Débats de la troisième lecture	17 mai 2012
Sanction royale	17 mai 2012
Prise d'effet	17 mai 2012
2012 Statutes, Chapter 12	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.