Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 86

NewPage Port Hawkesbury Pension Plans Act*

An Act to Provide Protection for the NewPage Port Hawkesbury Pension Plans

Déposé par :
L'honorable Marilyn More
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 mai 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mai 2012
2012 Statutes, Chapter 12