Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 28

New Minas Water Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 89 of the Acts of 1982, the New Minas Water Commission Act

Déposé par :
L'honorable David Morse
(Kings South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 1 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2006 Statutes, Chapter 53