Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 193

Municipal Grants Act (amended)

An Act to Amend Chapter 302 of the Revised Statutes, 1989, the Municipal Grants Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2009
2008 Statutes, Chapter 63