Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 256

Municipal Government Act (amended)

An Act to Amend Chapter 18 of the Acts of 1998, the Municipal Government Act *

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Services Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 février 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 55