Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 138

Municipal Government Act (amended)

An Act to Amend Chapter 18 of the Acts of 1998, the Municipal Government Act *

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2008; 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet August 12, 2008, except S. 9
2008 Statutes, Chapter 25