Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 29

Municipal Government Act (amended)

An Act to Amend Chapter 18 of the Acts of 1998, the Municipal Government Act

Déposé par :
John Lohr
Kings North

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill allows a village to sell or lease property at less than market value to a non-profit organization and prescribes the process for doing so.