Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 8

Municipal Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 300 of the Revised Statutes, 1989, the Municipal Elections Act*

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Housing and Municipal Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 13