Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Municipal Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 300 of the Revised Statutes, 1989, the Municipal Elections Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet April 22, 2008,
except ss. 5, 22, and s.24(3)
2007 Statutes, Chapter 46