Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Municipal Elections Act

An Act to Amend Chapter 300 of the Revised Statutes, 1989, the Municipal Elections Act

Déposé par :
Ray White
(Guysborough-Port Hawkesbury)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 mai 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 mai 1997
1997 Statutes, Chapter 6