Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 96

Multiple Sclerosis Patient Support Act

An Act to Establish Clinical Trials Respecting Multiple Sclerosis Liberation Therapy and Observation of Multiple Sclerosis Patients in Receipt of Liberation Therapy

Déposé par :
Diana Whalen
Halifax Clayton Park

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet