Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 30

Motor Vehicle Act, to Amend

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act

Déposé par :
L'honorable Ronald Stewart
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 novembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 1997
1996 Statutes, Chapter 35