Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 28

Motor Vehicle Act, to Amend

Motor Vehicle Act, to Amend

Déposé par :
L'honorable Richard William Mann
Minister of Transportation and Public Works

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 novembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 février 1997
1996 Statutes, Chapter 34