Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 93

Motor Vehicle Act (amended)

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act*

Déposé par :
Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; 20 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 mars 2009
2008 Statutes, Chapter 61