Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 83

Motor Vehicle Act (amended)

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act*

Déposé par :
John Hamm
(Pictou Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 novembre 1998; 30 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss.1-3: December 1, 1999; s. 4: Proclamation
Chapter 32, 1998 Statutes