Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 254

Motor Vehicle Act (amended)

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act *

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Minister of Transportation and Public Works

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet January 1, 2007, or such earlier date as the Governor in Council orders and declares by proclamation
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 54