Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 121

Motor Vehicle Act (amended)

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act*

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 43