Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 103

Motor Vehicle Act (amended)

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, the Motor Vehicle Act

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 30 novembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010
2010 Statutes, Chapter 62

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill removes the requirement for the Registrar to issue a warning notice when four or more points are entered on a person’s driver’s record.