Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 22

Mortgage Regulation Act

An Act Respecting the Licensing and Qualifications of, and Practice Standards for, Mortgage Lenders, Mortgage Brokerages, Mortgage Brokers, Associate Mortgage Brokers and Mortgage Administrators

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 mai 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2012 Statutes, Chapter 11