Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 49

Mi'kmaq Education Act (amended)

An Act to amend Chapter 17 of the Acts of 1998, the Mi'kmaq Education Act

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet October 23, 2007, with effect on and after April 1, 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 15