Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 75

Merchandise Inspection Act (Repealed)

An Act to Repeal Chapter 283 of the Revised Statutes, 1989, the Merchandise Inspection Act

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 novembre 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 décembre 2010
2010 Statutes, Chapter 58

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill repeals the Merchandise Inspection Act which is obsolete.