Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Members' Retiring Allowances Act (amended)

An Act to Amend Chapter 282 of the Revised Statutes, 1989 the Members' Retiring Allowances Act

Déposé par :
L'honorable Neil Joseph LeBlanc
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 mai 2003
2003 Statutes