Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 60

Members and Public Employees Disclosure Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1991, the Members and Public Employees Disclosure Act

Déposé par :
L'honorable John Hamm
President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000
2000 Statutes, Chapter 36