Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 117

Members and Public Employees Disclosure Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1991, the Members and Public Employees Disclosure Act*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Government House Leader

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2006; December 13, 2006
January 4, 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 2 mars 2007
2007 Statutes, Chapter 1