Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 58

Medical Professional Corporations Act

An Act to Permit Physicians to Incorporate for the Purpose of Carrying on the Practice of Medicine

Déposé par :
L'honorable Ronald Stewart
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 janvier 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 16 avril 1996
1995-96 Statutes, Chapter 11