Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 70

Medical Imaging and Radiation Therapy Professionals Act

An Act Respecting the Practice of Medical Imaging and Radiation Therapy Professionals

Déposé par :
L'honorable Dave Wilson
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 mai 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2013 Statutes, Chapter 7