Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 31

Medical Act (amended)

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1995-96, the Medical Act

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 février 2008
2007 Statutes, Chapter 44