Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 31

Medical Act (amended)

An Act to Amend Chapter 10 of the Acts of 1995-96, the Medical Act

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 février 2008
2007 Statutes, Chapter 44