Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 58

Mechanics' Lien Act (amended)

An Act to Amend Chapter 277 of the Revised Statutes, 1989, the Mechanics' Lien Act*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 mai 2004; May 13, 2004
May 19, 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2005
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 14