Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 9

Meat Inspection Act

An Act Respecting the Inspection and Sale of Meat and Meat Products

Déposé par :
L'honorable Wayne Jean Gaudet
Minister of Agriculture and Marketing

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 1 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 2 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 6