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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 34

Matrimonial Statutes Repeal Act

An Act to Repeal Out-dated Matrimonial Statutes

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture	20 avril 2012 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture	1 mai 2012
Adoption en deuxième lecture	1 mai 2012
Comité des modifications des lois
Date(s) de réunion	3 mai 2012
Rapport à la Chambre	4 mai 2012
Comité plénier	7 mai 2012
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture	7 mai 2012
Sanction royale	17 mai 2012
Prise d'effet	17 mai 2012
2012 Statutes, Chapter 10	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.