Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 53

Marketable Titles Act

An Act Respecting Marketable Title to Land

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
Minister of Municipal Affairs

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 décembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 1996
1995-96 Statutes, Chapter 9