Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 83

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 8 of the Acts of 1993, the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act*

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
Minister of Agriculture and Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 mars 2003
2002 Statutes, Chapter 35