Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 66

Mariners' Day Act

An Act Respecting a Memorial Day for Mariners

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Fisheries and Aquaculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 mai 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 mai 2013
2013 Statutes, Chapter 6