Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 171

Low-speed Motor Vehicles Regulations Act

An Act to Require the Governor in Council to Make Regulations Respecting the Registration and Use of Low-speed Motor Vehicles

Déposé par :
Vicki Conrad
(Queens)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet