Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 34

Maintenance Enforcement Act, to amend

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 1994-95, the Maintenance Enforcement Act

Déposé par :
L'honorable John William Gillis
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 21 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 1996
1995-96 Statutes, Chapter 28