Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 69

Maintenance Enforcement Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 1994-95, the Maintenance Enforcement Act*

Déposé par :
Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 16 avril 2007
2006 Statutes, Chapter 33