Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 62

Maintenance Enforcement Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 1994-95, the Maintenance Enforcement Act*

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 25 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 30, 1998 Statutes