Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 237

Maintenance Enforcement Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 1994-95, the Maintenance and Enforcement *

Déposé par :
Frank Corbett
(Cape Breton Centre)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 53