Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 37

Maintenance and Custody Act (amended)

An Act to Amend Chapter 160 of the Revised Statutes, 1989, the Maintenance and Custody Act

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
(Colchester North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet