Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 95

Lunenburg Common Lands Act (amended)

An Act to Amend Chapter 72 of the Acts of 1897, the Lunenburg Common Lands Act

Déposé par :
Michael Baker
[Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 juin 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 14, 1999 Statutes