Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 105

Liquor Control Act (amended)

An Act to Amend Chapter 260 of the Revised Statutes, 1989, the Liquor Control Act, to Permit the Operation of Businesses that Assist Others in the Making of Beer, Wine or Cider

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet